Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 91

Lorsqu'il n'existe pas de CSE dans l'établissement, l'inspecteur du
travail est saisi directement (art. L. 2421-3, al. 3).
En cas de faute grave, l'employeur est en droit de prononcer la
mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision
définitive (les délais de la procédure sont alors réduits). Si le
licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés
de plein droit (art. L. 2421-3, al. 5 et al. 6 ; art. R. 2421-14 ;
Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-25259).
L'inspecteur du travail procède à une enquête orale et contradictoire
(art. R. 2421-11).
Puis l'inspecteur du travail « notamment » examine si la mesure
de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu,
sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé (art. R. 2421-16).
Il prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence
gardé pendant plus de deux mois vaut rejet (art. R. 2421-11, in fine ;
sur la notification de sa décision : art. R. 2421-12).
Le ministre du Travail peut annuler ou réformer cette décision
dans un délai de deux mois dont le respect est apprécié à la date
à laquelle est présenté au Ministre le pli contenant le recours hiérarchique,
sans effet suspensif (art. R. 2421-16 ; CE, 30 janv. 2019,
n° 410603).
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut
décision de rejet (art. R. 2422-1).
Un recours contentieux (sans effet suspensif) peut également être
formé dans le délai de deux mois.
Procédure en dehors du licenciement
Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation
de transfert, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une
mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est refusée,
l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti
d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou
une autre partie de l'entreprise (art. L. 2421-9 - sur la procédure,
art. R. 2421-17).
Une procédure spécifique est organisée en cas de rupture
conventionnelle individuelle ou collective (art. R. 2421-18 et s. ;
CE, 13 avril 2023, n° 459213).
La rupture du contrat de travail à durée déterminée ou celle
du contrat de mission est soumise aux formalités du licenciement
(art. L. 2421-7 et L. 2421-10).
Exclusivité de la procédure
Le caractère exceptionnel et exorbitant du droit commun de la
protection accordée aux titulaires de mandats dans l'intérêt collectif
(Cass. ch. mixte, 21 juin 1974, n° 71-91225 P, « Perrier »),
justifie que la rupture du contrat de travail de ces titulaires prononcée
au mépris de la garantie soit annulée ou indemnisée selon des
modalités particulières.
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