On peut aussi subdiviser les comptes 44562. et 44566. pour la TVA déductible sur importations. Paiement de la TVA due à régulariser 44551 512 TVA à décaisser Banques Avis de débit n° ... IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET CONTRIBUTION SOCIALE Calcul de l'impôt Le taux d'IS est le suivant : PME éligibles au taux réduit d'IS (*) 15 % jusqu'à 42 500 € 25 % au-delà BF = Bénéfice fiscal (*) Entreprises dont le CA HT est > 10 M€, le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques Les entreprises réalisant un CA HT ≥ 10 M€ et acquittant un IS au taux normal et au taux réduit applicable aux PVLT > 763 000 €, sont soumises à une contribution sociale (CS) de 3,3 %. La télétransmission des déclarations de résultat et de paiement de l'IS est obligatoire sous peine de sanctions. Comptabilisation Acomptes versés en N (4 acomptes versés en mars, juin, septembre et décembre) 444 512 État - Impôts sur les bénéfices Banques Avis de débit n° ... Impôt dû à la clôture 695 444 X X Autres entreprises 25 % X X Impôts dus en France Impôts dus X État - Impôts sur les bénéfices Solde de l'impôt à payer 444 512 Avis de débit n° ... (*) Solde IS = IS dû à la clôture - Total des acomptes IS et des acomptes sur PVLT sur cessions et concessions de brevets et éléments assimilés versés en N Solde CS = CS due à la clôture N - Total des acomptes CS versés en N Le solde de l'impôt est à régler au plus tard le 15 mai N+1 pour une clôture au 31 décembre N. Créance IS liée au carry-back 444 État - Impôts sur les bénéfices 699 Produits - Report en arrière des déficits Créance IS Rémunération du personnel X X X État - Impôts sur les bénéfices (solde) (*) Banques X X