PARTIE 3 - Sous- partie 1 - Opérations courantes réalisées avec les tiers IV Les déclarations de TVA La compétence visant à compléter une déclaration de TVA n'est pas certifiée dans cette UE. Le candidat doit cependant être capable de lire une déclaration de TVA simple pour la comptabiliser. Les entreprises sont soumises à des régimes différents selon leur activité et le chiffre d'affaires réalisé. Éléments Ventes de biens (€) Prestations de services (€) Réel normal CA HT > 840 000 CA HT > 254 000 Réel simplifié 91 900 < CA HT ≤ 840 000 36 800 < CA HT ≤ 254 000 Franchise en base CA HT ≤ 91 900 CA HT ≤ 36 800 Une condition supplémentaire doit être remplie pour bénéficier du régime simplifié : la TVA due de l'année précédente ne doit pas excéder 15 000 €. Les déclarations de TVA diffèrent selon le régime applicable. Trois cas de figure se présentent : - le régime réel normal : une déclaration (CA3) est réalisée chaque mois (voire chaque trimestre sous certaines conditions) ; la TVA est exigible entre le 15 et le 24 du mois suivant la période d'imposition ; - le régime réel simplifié : deux acomptes sont versés en juillet et en décembre, exigibles entre le 15 et le 24 du mois suivant le semestre concerné. Une déclaration annuelle (CA12) est effectuée à la clôture de l'exercice, devant être déposée au plus tard début mai ; le paiement du solde de la TVA est simultané à l'envoi de la déclaration ; - la franchise en base : l'entreprise est dispensée de déclaration. Toutes les entreprises doivent télédéclarer et télérégler leur TVA, sans condition de seuils, directement en ligne via leur compte fiscal ou par l'intermédiaire d'un expert- comptable ou d'un autre prestataire (mode EDI). La transmission de la déclaration de TVA en EDI consiste à transmettre les données déclaratives directement par transfert informatiques de fichiers ; la déclaration de TVA est établie à l'aide d'un logiciel dans un format compatible, évitant ainsi une saisie sur un formulaire en ligne. 164