Chapitre LA NORMALISATION ET LA RÉGLEMENTATION COMPTABLES 2 Selon le programme officiel de l'examen, ce chapitre va vous permettre d'apprécier l'intérêt de la normalisation comptable, ses contraintes et ses contingences. Vous développerez ainsi les compétences suivantes : - Identifier et hiérarchiser les sources de la réglementation comptable ; - Justifier l'intérêt de la normalisation comptable ; - Expliquer le rôle du recueil des normes comptables. I Les sources du droit comptable A La hiérarchie des sources Le droit français repose sur un ensemble de règles comptables qui trouvent leur origine dans des sources hiérarchisées, représentées de la façon suivante : - sources comptables internationales (traités internationaux) ; - sources comptables européennes (règlements européens, directives et décisions européennes) ; - textes législatifs (lois et ordonnances) ; - textes réglementaires (décrets et arrêtés) ; - jurisprudence nationale (décisions des tribunaux compétents) ; - autres sources (réponses ministérielles, circulaires administratives, etc.). 25