Sujet d'entraînement à l'examen Correction Dossier 3 7. Mécanisme de la TVA d'après les débits La TVA pour les débits rend exigible la TVA à la facturation et non plus au règlement ; c'est une option exercée par le fournisseur qui s'applique aux prestations de services. 8. Liquidation de la TVA de novembre 30/11/N 44571.1 44571.2 44562 44566 44551 TVA collectée - Taux 20 % TVA collectée - Taux 5,5 % TVA sur immobilisations TVA sur autres biens et services TVA à décaisser Liquidation de la TVA du mois de novembre 9 172 254 2 908 4 458 2 060 Correction Dossier 4 9. Comptabilisation des écritures nécessaires au 31/12/N a. Variation des changes Dette au 31/12/N = 15 000 / 1,50 = 10 000 € > 15 000 / 1,60 = 9 375 €, la hausse de la dette représente une perte latente de 625 €. 31/12/N 476 401 6815 1515 Différences de conversion - Actif Fournisseurs Perte latente 31/12/N Dotations aux provisions d'exploitation Provisions pour pertes de change Constatation de la provision 625 625 625 625 395