PARTIE 2 - Actif D Les règles d'amortissement des frais de développement activés Les coûts de développement sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, à compter de la date d'activation des frais jusqu'à la date de clôture de l'exercice ou jusqu'à la date d'aboutissement du projet si elle intervient avant la clôture. Il est possible d'amortir, à titre exceptionnel, certains projets particuliers, sur une durée supérieure à 5 ans, à condition que cette durée n'excède pas la durée d'utilisation de ces actifs. Il doit en être justifié dans l'annexe. L'écriture comptable est la suivante : 68111 2803 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles Amortissements des frais de développement Annuité comptable L'annexe doit comporter la méthode de comptabilisation des frais de création des sites internet. ATTENTION Aucune distribution de dividendes n'est possible tant que les frais de développement ne sont pas totalement amortis, sauf si le montant des réserves libres est au moins égal au montant des frais non amortis. X X APPLICATION CORRIGÉE Un projet de recherche et de développement est engagé en interne en N : − les frais de recherche fondamentale s'élèvent à 10 000 € ; − les frais de développement s'élèvent à 50 000 € du 01/04/N au 01/07/N. Comptabiliser les écritures au 31/12/N, sachant que les dépenses ont été comptabilisées en charges. Correction Les frais de recherche sont des charges. Les frais de développement peuvent être activés, sous réserve que les conditions d'activation soient réunies : 31/12/N 203 721 Frais de développement Production immobilisée - Immobilisations incorporelles Pour régularisation Les frais de développement activés sont amortis à compter du 01/07N : (50 000 / 5) × 6 / 12 = 5 000 50 000 50 000 104