Chapitre 6 - Les opérations de location-financement Reprise de la provision pour IS La provision pour IS est reprise totalement (réintégration fiscale x taux d'IS). 1523 7815 Provisions pour impôts Reprises sur provisions d'exploitation Reprise de la provision pour IS X X APPLICATION CORRIGÉE Un contrat de crédit-bail, d'une durée de 15 ans, portant sur un ensemble immobilier, est signé le 01/01/N dans les conditions suivantes : valeur du terrain : 400 000 € HT, valeur de la construction : 3 000 000 € HT, durée d'utilisation de la construction : 20 ans, redevance annuelle versée en début de période : 450 000 € HT, levée de l'option le 01/01/N+15 pour 250 000 €. L'entreprise est soumise à l'IS ; le taux d'IS est de 25 %. Comptabiliser les écritures nécessaires en N et celles à la levée de l'option. Correction Signature du contrat 01/01/N 6125 44566 512 Redevances de crédit-bail immobilier TVA sur autres biens et services Banques Paiement de la redevance Clôture de l'exercice Loyers non déductibles = 400 000 − 250 000 = 150 000 VNC fiscale de l'ensemble immobilier = 400 000 + [3 000 000 − (3 000 000 / 20) × 15] = 400 000 + 750 000 = 1 150 000 1 150 000 > 250 000 : réintégration fiscale = 1 150 000 − 250 000 − 150 000 = 750 000 Provision pour IS = (750 000 × 25 %) / 15 = 187 500 / 15 = 12 500 31/12/N 6815 1523 Dotations aux provisions d'exploitation Provisions pour impôts Constatation de la provision pour impôts 12 500 12 500 450 000 90 000 540 000 133