Chapitre 7 - Les immobilisations acquises avec des conditions particulières et les immobilisations spécifiques Annuité dérogatoire (cas où l'annuité fiscale est supérieure à l'annuité comptable) X 68725 145 Dotations aux provisions réglementées - amortissements dérogatoires Amortissements dérogatoires Annuité dérogatoire À l'expiration du bail, les écritures sont analogues à celles des cessions d'immobilisations (voir Chapitre 4). 1. Indemnité d'éviction 462 757 Créances sur cessions d'immobilisations Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles Constatation de la cession (indemnité d'éviction) 2. Sortie du bien 657 2814 214 Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées Amortissements des constructions sur sol d'autrui Constructions sur sol d'autrui Sortie du bien 3. Annuité comptable 68112 2814 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles Amortissements des constructions sur sol d'autrui Annuité comptable 4. Annuité ou reprise dérogatoire 68725 145 145 78725 Dotations aux provisions réglementées - Amortissements dérogatoires Amortissements dérogatoires Annuité comptable Amortissements dérogatoires Reprise dérogatoire Amortissements dérogatoires X Reprises sur provisions réglementées - Amort. dérogatoires 5. Reprise des amortissements dérogatoires non apurés 145 78725 Reprises sur provisions réglementées - Amort. dérogatoires Reprise des amortissements non apurés X X X X X X X X X X X X X Le propriétaire du terrain comptabilisera le montant réglé dans le compte 213 Constructions par le crédit d'un compte de trésorerie ; en l'absence d'indemnité d'éviction prévue au contrat, la contrepartie du compte 213 sera un compte de produit d'exploitation 758 Indemnités et autres produits. 139