PARTIE 2 - Actif Dépréciation du stock 6817 391 Dotations aux dépréciations des actifs circulants Dépréciations des matières premières (*) X X Dépréciation des stocks b (*) Possibilité d'utiliser le compte 392 Dépréciations des autres approvisionnements. Les émissions de quotas de CO2 sont supérieures aux quotas de CO2 détenus Les émissions de gaz à effet de serre font naître une obligation de restitution des quotas à l'État. Lorsque cette obligation se traduit par une obligation d'achat des quotas, les quotas répondent aux critères de définition d'un passif : − les quotas à acquérir constituent une dette envers l'État car l'entreprise a l'obligation de lui rendre les quotas utilisés ; elle a donc une obligation à l'égard d'un tiers ; − la restitution des quotas se traduit par une sortie des ressources sans contrepartie au moins équivalente sur les exercices suivants car l'entreprise devra éventuellement acheter les quotas à restituer à l'État ; − cette dette a une valeur économique négative pour l'entreprise ; − l'évaluation est fiable car elle se fait au coût d'acquisition ; − l'échéance et le montant sont fixés de façon précise par la réglementation applicable. Le passif de restitution n'est constaté qu'à hauteur des émissions excédant les quotas détenus. Le montant est comptabilisé au compte 449 et correspond au coût des quotas qu'il est nécessaire d'acquérir, dans la mesure où les quotas émis sont supérieurs aux quotas disponibles (stock entièrement consommé). L'écriture comptable est la suivante : 601 449 Achats stockés − Matières premières (*) Quotas d'émission à acquérir Quotas à restituer à l'État (*) Possibilité d'utiliser le compte 602 Achats stockés - Autres approvisionnements REMARQUE Une amende pour non-restitution d'un nombre de quotas suffisant est fixée à 100 € par quota non restitué. Elle est comptabilisée en charges d'exploitation (compte 6582 Pénalités, amendes fiscales et pénales). Si l'entreprise acquiert les quotas manquants avant le 30/04/N+1, elle n'est pas redevable de l'amende. ATTENTION Dans le cadre du modèle de négoce, l'entreprise n'a aucune obligation de restituer des quotas à l'État ; aucun enregistrement de passif n'est à comptabiliser à la clôture. X X 176