PARTIE 3 - Capitaux propres ne souhaite pas exercer ses droits, il peut renoncer à ses droits en les cédant à des personnes désireuses de participer à l'augmentation de capital mais ne détenant pas ou détenant un nombre insuffisant d'actions. Dans les sociétés par actions, il est possible d'attribuer des actions gratuites aux salariés et aux dirigeants. Le nombre d'actions attribuées ne peut excéder 10 % du capital social. c Le calcul du droit d'attribution La valeur du DA est fixée comme étant la différence entre la valeur d'une action avant l'augmentation de capital et la valeur de cette action après l'augmentation. Elle est donc égale à la perte subie par chaque action ancienne suite à la distribution gratuite d'actions. Le tableau ci-dessous permet de calculer le cours de l'action après l'augmentation de capital : Éléments Avant l'augmentation de capital Augmentation de capital Après l'augmentation de capital Nombre de titres (1) Nombre d'actions anciennes avant l'augmentation de capital Nombre d'actions gratuites Total (X) Dans la situation de l'ancien actionnaire : DA = Cours de l'action avant l'augmentation − Cours ex-droit Dans la situation du nouvel actionnaire : DA = Z × d Nombre d'actions gratuites Nombre d'actions anciennes Le traitement comptable L'augmentation de capital par incorporation de réserves ne modifie pas le total des capitaux propres de la société car il s'agit d'un simple transfert d'un compte de capitaux propres à un autre compte de capitaux propres. Toutes les réserves figurant au bilan peuvent en principe, être utilisées. Il existe une prime d'émission si le montant incorporé en réserves est supérieur à : Nombre d'actions gratuites × Valeur nominale Prix unitaire (2) Cours de l'action avant l'augmentation (Cours boursier ou Valeur mathématique) Cours de l'action ex-droit Z = (Y / X) Total (Y) Total (1) × (2) 228