PARTIE 4 - Passifs externes IV Le cas particulier des provisions pour restructuration Les coûts de restructuration constituent un passif s'ils résultent d'une obligation de l'entreprise à l'égard de tiers ou de membres de son personnel, ayant pour origine la décision prise par l'organe compétent, matérialisée avant la date de clôture par l'annonce de cette décision aux tiers et aux membres du personnel concernés, dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressource au bénéfice de ces tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci. Il peut s'agir de l'arrêt d'une branche d'activité, la fermeture d'un site d'activité, la délocalisation d'une activité. L'écriture comptable de la création de la provision est la suivante : 6815 1522 Dotations aux provisions d'exploitation Provisions pour restructurations Dotations aux provisions ATTENTION La provision pour restructuration n'inclut que les dépenses entraînées par la restructuration, non liées aux activités futures. Les coûts d'une restructuration conditionnée par une opération financière (vente d'une branche d'activité) ne peuvent pas être provisionnés tant que l'entreprise n'est pas engagée par un accord irrévocable. V A L'ajustement de la provision pour perte de change Seuls sont étudiés le calcul et la comptabilisation des écarts de conversion à la clôture et de la provision pour pertes de change. Les règles d'évaluation des opérations libellées en devises Seules sont concernées les opérations libellées dans des devises des pays extérieurs à l'Union européenne et des pays de l'Union européenne n'ayant pas adopté l'euro. Les créances et les dettes en monnaies étrangères sont converties en monnaie nationale sur la base du dernier cours de change. B Le calcul des écarts de conversion à la clôture de l'exercice Lorsque l'application du taux de conversion à la date de clôture de l'exercice modifie les montants précédemment comptabilisés, les différences de conversion correspondent soit à : − des pertes latentes : le montant de la dette à la date de clôture est supérieur à celui évalué à la date de facturation, ou le montant de la créance à la date de clôture est inférieur à celui évalué à la date de facturation ; la hausse de la dette ou la baisse de la créance génère alors une perte latente ; 264 X X