Chapitre 24 - Les dispositifs associant le personnel aux performances de l'entreprise REMARQUE Le forfait social sur la participation au titre de l'exercice N verse en N+1, est déductible du résultat de l'exercice N. Cette charge nette d'IS nécessite un calcul en dedans du bénéfice fiscal, qui vise à modifier le montant de la RSP : RSP RSP avec prise en compte du FS = 1 + (FS × Taux d'IS × S VA ) APPLICATION CORRIGÉE La SA PART emploie 150 salariés et attribue une participation aux résultats à ses salariés, calculée selon les modalités prévues par la loi. Le résultat fiscal est de 240 000 € en N. Les calculs ont conduit à un montant des capitaux propres de 850 000 € et à un coefficient Salaires / Valeur ajoutée de 0,52 pour l'exercice N. Un déficit de 6 000 € est reportable en N. On supposera un taux d'IS de 25 % et que l'entreprise est exonérée du forfait social. Calculer la RSP. Correction B = 240 000 − 6 000 − (240 000 × 25 %) = 174 000 RSP N = 50 % [174 000 − (5 % × 850 000)] × 0,52 = 34 190 2 La formule dérogatoire Les accords peuvent prévoir un mode de calcul différent de la formule légale à condition que cette formule soit plus avantageuse pour le salarié. L'accord ouvre droit à des régimes fiscaux et sociaux de faveur si la RSP n'excède pas l'un des plafonds suivants : − (50 % × Bénéfice net comptable) − Bénéfice net comptable − (5 % × Capitaux propres) − Bénéfice net fiscal − (5 % × Capitaux propres) − (50 % × Bénéfice fiscal) Le choix est laissé aux signataires de l'accord. À défaut de choix validé, c'est le plafond suivant qui s'applique : 50 % × Bénéfice net comptable 319