Chapitre 25 - L'impôt sur les sociétés REMARQUE Si certains produits bénéficient d'une imposition étalée sur plusieurs exercices, (plus-values à court terme sur biens sinistrés ou expropriés par exemple), une provision pour impôt doit être comptabilisée (voir Chapitre 9) ; il en est de même pour la levée de l'option relative à un crédit-bail immobilier (voir Chapitre 6). D 1 2 Le report des déficits Le report en avant des déficits La créance IS née du report en avant n'est pas comptabilisée car les conditions de comptabilisation des créances ne sont pas remplies. Le report en arrière des déficits (carry-back) Seules les sociétés soumises à l'IS peuvent opter pour le report en arrière des déficits. La possibilité de report en arrière est limitée au dernier exercice. Le report en arrière est limité au plus faible des deux montants entre le bénéfice d'imputation et 1 000 000 €. Le calcul du bénéfice d'imputation relève de l'UE 4 Droit fiscal. Cette imputation fait naître une créance sur l'État, au taux normal ou au taux réduit des PME : Créance IS = Déficit imputé × Taux d'IS À la clôture de l'exercice au titre duquel le report en arrière du déficit est réalisé, il convient de débiter le compte 444 par le crédit d'un compte 699. L'écriture est la suivante : 444 699 État − Impôts sur les bénéfices Produits − Report en arrière des déficits Créance IS La créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt futur pendant 5 ans (acomptes ou solde d'IS, rappel d'IS, à l'exception de la contribution sociale), ou être remboursée à la fin du délai de 5 ans si elle n'a pas pu être totalement utilisée ; il est conseillé de subdiviser le compte 444. L'écriture est la suivante : 444.1 444.2 512 État - Impôts sur les bénéfices - Acompte IS ou solde IS État - Impôts sur les bénéfices - Créance IS (solde) Banques Créance IS 335 X X X X X