Chapitre 26 - Les aides aux entreprises ATTENTION Les subventions d'équilibre sont imposables à la TVA si la condition de « lien direct » est remplie : subvention octroyée en contrepartie d'un service rendu ou en complément de prix. Dans le cas où la subvention d'équilibre serait soumise à TVA, cela sera précisé dans le contexte. APPLICATION CORRIGÉE Une société a encaissé le 01/01/N une subvention de 6 000 € accordée par la société mère afin qu'elle puisse poursuive son activité déficitaire depuis plusieurs années. La poursuite de cette activité est nécessaire au développement futur du groupe. Comptabiliser l'écriture au 01/01/N. Correction La subvention est assujettie à la TVA car elle est assortie de l'obligation par la société de poursuivre son activité. 01/01/N 512 742 44571 Banques Subventions d'équilibre TVA collectée Encaissement de la subvention 6 000 5 000 1 000 3 Les subventions d'équipement ou d'investissement Les subventions d'équipement ou d'investissement servent à financer des éléments d'actif immobilisé nettement précisés (subventions d'équipement) ou des activités à long terme (subventions d'investissement). L'entreprise a le choix entre deux méthodes de comptabilisation : − comptabiliser la subvention immédiatement en produits ; − étaler la subvention. a La subvention est comptabilisée immédiatement en produit La subvention est enregistrée en produits exceptionnels. La comptabilisation comprend les étapes suivantes : 1. Attribution de la subvention 441 747 État − Subventions et aides à recevoir Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat Attribution de la subvention X X 339