PARTIE 1 - Profession et normalisation comptable les options comptables offertes par le PCG. Sauf exception, il est soumis à une obligation de moyen à l'égard de ses clients. C'est donc à l'expert-comptable de prouver qu'il a bien rempli ses obligations et il est fortement recommandé d'utiliser tous les moyens à disposition pour formaliser le conseil délivré. Le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable se décompose en quatre chapitres : − l'expert-comptable complète et met à jour régulièrement sa culture professionnelle et ses connaissances générales ; Devoirs généraux − il prend soin d'examiner chaque cas afin de renforcer ses certitudes avant de faire une proposition à son client ; − il est libre de donner son avis, il doit être sincère et objectif. Il nuance les hypothèses et conclusions qu'il formule ; − il ne doit jamais se placer dans une situation pouvant nuire à son libre arbitre ; − il ne doit jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts. Devoirs envers les clients Devoirs de confraternité Devoirs envers l'Ordre − l'expert-comptable a un devoir d'information et de conseil envers ses clients ; − il a l'obligation de poursuivre la mission jusqu'à son terme normal ; − il a l'obligation de dénoncer le contrat dès la survenance d'un événement susceptible de le placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à son indépendance. − l'expert-comptable a un devoir d'assistance et de courtoisie réciproques ; − en cas de changement d'expert-comptable, le confrère prédécesseur doit en être informé. Le nouvel expert-comptable doit s'assurer que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client d'éluder l'application des lois et règlements. − en cas de poursuites judiciaires, de litige contractuel, l'expert-comptable doit informer le Président du conseil régional de l'Ordre. Le nouveau cadre de référence des missions de l'expert-comptable est complété par l'application de normes professionnelles. L'expert-comptable est dans l'obligation d'appliquer les principes fondamentaux énumérés au sein des normes professionnelles. Deux normes professionnelles constituent les piliers du cadre de référence : - la norme professionnelle relative aux obligations de l'expert-comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; - la norme professionnelle traitant de la maîtrise de la qualité des missions de l'expert-comptable. 34