PARTIE 3 - Capitaux propres 1. Rappeler les règles juridiques applicables lors de la constitution d'une société anonyme, en ce qui concerne la libération du capital pour les actions relatives aux apports en numéraire et les actions relatives aux apports en nature. 2. Justifier le choix du directeur financier en matière de comptabilisation des frais de constitution. Ce choix est-il conforme à la méthode de référence préconisée par le PCG ? 3. Déterminer les apports en nature et les apports en numéraire. Comptabiliser les écritures du mois de janvier N au journal de la société PLUTON. 4. Comptabiliser les écritures du mois de novembre N dans le journal de la société PLUTON. 5. Comptabiliser dans les comptes de la SA JUPITER les écritures de souscription et de libération des titres de la société PLUTON. 6. Après avoir présenté le bilan après la constitution, indiquer le montant du capital appelé et préciser si la société a appelé le minimum légal. Présenter l'intérêt de procéder à un versement anticipé. Corrigé 1. Règles juridiques applicables lors de la constitution d'une société anonyme Lors de la constitution d'une SA, les actions de numéraire doivent être libérées de la moitié de leur valeur nominale, les actions d'apport en nature doivent être libérées en totalité. 2. Justification du choix en matière de comptabilisation des frais de constitution Le directeur financier a choisi d'utiliser la méthode de comptabilisation en charges des frais de constitution afin de déduire immédiatement la totalité des charges et de rendre possible la distribution de dividendes dès le premier exercice. Il s'agit de la méthode de référence préconisée par le PCG car les frais de constitution ne procurent aucun avantage économique futur. 3. Calcul et comptabilisation des apports en nature et en numéraire Capital social souscrit : 80 000 × 100 = 8 000 000 Apports en nature Actif Fonds commercial Immeuble Créances clients Total 600 000 1 500 000 400 000 2 500 000 Total Apport en nature = 2 500 000 - 500 000 = 2 000 000 Libération 100 % 208 500 000 Emprunts Passif 500 000