PARTIE 3 - Capitaux propres 4. Comptabilisation des opérations de septembre N 01/09/N 45621 109 1011 1012 512 4564 45621 4566 45621 512 4566 4566 763 62 44571 4566 512 1012 1013 Actionnaires capital souscrit et appelé, non versé Actionnaires capital souscrit - non appelé D'après les statuts - Appel du solde des actions de numéraire (1 200 000 × 25 %) 01/09/N Capital souscrit - non appelé Régularisation du capital 300 000 Capital souscrit - appelé, non versé 30/09/N Banque [300 000 - (200 × 50 × 25 %) - (80 × 50 × 25 %)] Associés versements anticipés (200 × 50 × 25 %) Actionnaires capital souscrit et appelé, non versé D'après les statuts - Versement selon relevé de banque 15/11/N Actionnaires défaillants Actionnaires capital souscrit et appelé, non versé Défaillance de l'actionnaire (80 × 50 × 25 %) 15/11/N Banques Actionnaires défaillants Vente des actions 15/11/N Actionnaires défaillants Revenus des autres créances [(1 000 × 12 % × 1,5) / 12] Autres services extérieurs (à détailler selon la nature des frais) TVA collectée Imputation des intérêts et des frais engagés 15/11/N Actionnaires défaillants Banques Versement du solde à l'actionnaire défaillant (2 800 - 1 000 - 27) 15/11/N Capital souscrit - appelé, non versé Capital souscrit - appelé, versé Régularisation du capital 5. Traitement des frais de constitution à la clôture Les frais de constitution peuvent rester en charges ou être transférés en immobilisations par le biais du compte 721. Ils seront alors amortis sur une durée maximale de 5 ans. Si les frais restent comptabilisés en charges, la société ne subit aucune contrainte en matière de distribution des dividendes. 214 300 000 300 000 1 773 1 773 27 15 10 2 2 800 2 800 1 000 1 000 296 500 2 500 299 000 300 000 300 000 300 000