PARTIE 1 - Profession et normalisation comptable Exercice 5 Conditions d'exercice pour un expert-comptable et un commissaire aux comptes La profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes peuvent-elles être exercées librement ? Corrigé Les professions d'expert-comptable et de CAC ne peuvent pas être exercées librement car ce sont des professions réglementées. Pour les exercer, il faut être titulaire du diplôme d'expertise comptable, s'inscrire à l'OEC (pour les experts-comptables) ou à la Compagnie des CAC (pour les CAC) et prêter serment. Exercice 6 Conditions d'inscription au tableau de l'OEC Quelles sont les conditions à remplir pour être inscrit au tableau de l'OEC ? Corrigé Pour pouvoir être inscrit au tableau de l'OEC, il faut être français ou ressortissant de l'UE, être titulaire du diplôme d'expertise comptable, jouir de ses droits civils, n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle, n'avoir subi aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer des sociétés et présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil de l'Ordre. Exercice 7 Nomination d'un expert-comptable M. Pierre, expert-comptable de la SARL DUSH, constate que la SARL a dépassé les seuils à respecter et doit nommer un commissaire aux comptes à compter de l'exercice ouvert au 01/01/N+1. La société DUSH est-elle obligée de garder son expert-comptable ? 22