PARTIE 3 - Capitaux propres Corrigé 1. Nomination d'un CAC Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 a relevé les seuils de désignation obligatoire des CAC. La nomination d'un CAC devient obligatoire dans une SA dès lors que deux des trois seuils suivants sont franchis : − 5 M€ de total bilan (au lieu de 4 M€) ; − 10 M€ de chiffre d'affaires HT (au lieu de 8 M€) ; − 50 salariés. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration. La SA AMORA dépasse ces trois seuils et doit donc nommer un CAC. 2. Circonstances de l'amortissement du capital - Conséquences L'amortissement du capital peut être réalisé par anticipation lorsqu'un actif immobilisé est devenu sans-valeur ou pour préserver les droits des actionnaires. Cela réduit les possibilités de distribution des dividendes ; les actionnaires perdent leur droit au premier dividende. 3. Comptabilisation 31/12/N 1068 4567 4567 512 1013 10131 10132 Autres réserves Associés - Capital à rembourser Capital à rembourser 31/12/N Associés - Capital à rembourser Banques Remboursement aux actionnaires 31/12/N Capital souscrit - appelé, versé Capital non amorti Capital amorti Ventilation du capital 1 000 000 800 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 240