Thème 12 - Affectation du résultat - les actionnaires souhaitent recevoir un nombre d'actions arrondi au montant inférieur ; - les actionnaires souhaitent recevoir un nombre d'actions arrondi au montant supérieur. 3. Comptabiliser le paiement des dividendes en actions le 01/06/N+1. Corrigé 1. Modalités de paiement des dividendes en actions dans les sociétés non cotées Le paiement des dividendes en actions n'est possible que s'il est prévu par les statuts de la société. Chaque actionnaire peut opter ou non pour le paiement de ses dividendes en actions. Le prix d'émission des actions nouvelles est déterminé, soit en fonction du montant de l'actif net, soit fixé par un expert désigné en justice à la demande du conseil d'administration ou du directoire. Le prix d'émission des nouvelles actions ne doit pas être inférieur au nominal. 2. Nombre d'actions attribuées aux actionnaires désirant percevoir leurs dividendes en actions 1er cas : Nombre d'actions arrondi au montant inférieur Nombre d'actions = (5 000 × 10) / 120 = 416,67 arrondi à 416 2e cas : Nombre d'actions arrondi au montant supérieur Nombre d'actions = (5 000 × 10) / 120 = 416,67 arrondi à 417 3. Comptabilisation des écritures relatives au paiement des dividendes 1er cas : Soulte versée par la SA = (5 000 × 10) - (416 × 120) = 80 01/06/N+1 457 1013 1041 512 2e cas : Soulte reçue par la SA = (5 000 × 10) - (417 × 120) = 40 01/06/N+1 457 512 1013 1041 Associés - Dividendes à payer (5 000 × 10) Banques Capital souscrit - appelé, versé (417 × 100) Primes d'émission [417 × (120 - 100)] Paiement des dividendes en actions 245 50 000 40 41 700 8 340 Associés - Dividendes à payer (5 000 × 10) Capital souscrit - appelé, versé (416 × 100) Primes d'émission [416 × (120 - 100)] Banques Paiement des dividendes en actions 50 000 41 600 8 320 80