PARTIE 3 - Capitaux propres Exercice 108 Affectation du résultat dans une SA - Acomptes sur dividendes La SA DIVAC, au capital composé de 100 000 actions de 10 €, a effectué le 30/06/N la libération du dernier quart d'une augmentation de capital réalisée en N-1 et portant sur 40 000 actions de nominal 10 €. Les statuts prévoient, qu'après dotation de la réserve légale, on portera en réserves facultatives un montant de 20 000 €. Le taux d'intérêt statutaire est de 5 %. L'AGO a décidé de verser un superdividende arrondi au décime inférieur. Le solde sera reporté à nouveau. Un acompte sur dividende de 0,50 € pour les actions totalement libérées et de 0,375 € pour les actions partiellement libérées a été versé le 01/04/N. Extrait du bilan au 31/12/N : Capital : 1 000 000 ; Réserve légale : 80 000 ; Autres réserves : 30 000 ; Report à nouveau : 1 000 ; Résultat de l'exercice : 200 000. 1. Reconstituer l'écriture relative à l'acompte sur dividendes versé en N. 2. Établir le projet d'affectation du résultat et comptabiliser l'écriture nécessaire. Corrigé 1. Acompte sur dividende Actions totalement libérés = 100 000 - 40 000 = 60 000 Acompte sur dividende = (60 000 × 0,5) + (40 000 × 0,375) = 45 000 01/04/N 1209 457 457 512 Résultat de l'exercice Associés - Dividendes à payer Acomptes sur dividendes 01/04/N Associés - Dividendes à payer Banques Paiement des acomptes 2. Affectation du résultat de N Projet d'affectation Résultat net comptable - Report à nouveau débiteur - Dotation réserve légale 246 5 % (200 000) = 10 000 Vérification : (80 000 + 10 000) < 10 % (1 000 000) 45 000 45 000 45 000 45 000 200 000 10 000