Thème 12 - Affectation du résultat Exercice 110 Affectation du résultat dans une SAS - Dividendes payés en actions - Augmentation de capital par incorporation de réserves Vous disposez d'un extrait du bilan au 31/12/N de la SAS HALES : Capital : 350 000 € (35 000 actions de 10 €) ; Réserve légale : 33 000 € ; Autres réserves : 11 500 € ; Report à nouveau : - 7 000 € ; Résultat de l'exercice : 50 000 €. Le projet d'affectation du résultat est le suivant le 04/05/N+1 : après dotation de la réserve légale, le montant de la réserve facultative sera porté à 12 500 €. Les dividendes, d'un montant de 37 500 €, seront intégralement versés le 15/05/N+1 en actions (distribution gratuite), le solde reporté à nouveau. Le 15/05/N+1, il sera procédé à une augmentation de capital par incorporation de réserves de la totalité de la réserve facultative. La valeur de l'émission de l'action est de 12,50 €. 1. Présenter le projet d'affectation du résultat et comptabiliser les écritures nécessaires. 2. Comptabiliser les écritures relatives à l'augmentation de capital. 3. Présenter l'extrait des capitaux propres après l'affectation du résultat et l'augmentation de capital. Corrigé 1. Projet d'affectation du résultat Résultat de l'exercice - Report à nouveau débiteur - Dotation réserve légale (RL) - Dotation réserve facultative - Dividendes = Report à nouveau 04/05/N+1 120 119 1061 1068 457 110 Résultat de l'exercice (bénéfice) Report à nouveau - Solde créditeur Réserve légale Autres réserves Associés - Dividendes à payer Report à nouveau - solde créditeur Affectation du résultat 249 50 000 7 000 2 000 1 000 37 500 2 500 5 % (50 000 - 7 000) = 2 150 ; Vérification : (33 000 + 2 150) > 10 % (350 000) ; Dotation RL = 10 % (350 000) - 33 000 = 2 000 50 000 - 7 000 - 2 000 - 1 000 - 37 500 = 2 500