Thème 12 - Affectation du résultat Les associés de la SARL se réunissent le 30 avril N+1 pour approuver les comptes de l'exercice N. Les statuts prévoient un intérêt statutaire de 5 %. Après dotation de la réserve légale, la réserve facultative sera augmentée de 120 000 € ; le superdividende est fixé à 61 €, le solde sera inscrit en report à nouveau. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. L'extrait de la balance au 31 décembre N après inventaire fait apparaître les soldes suivants : Total Éléments 2012 28012 Libellés Débit Frais de premier établissement Amortissements des frais d'établissement 4 800 2 400 1. Interpréter le report à nouveau apparaissant dans les capitaux propres. 2. Vérifier que la situation du poste « Frais d'établissement » n'est pas un obstacle à la distribution de dividendes au titre de l'exercice N. 3. Présenter le tableau d'affectation du résultat N et comptabiliser l'opération. 4. Présenter les capitaux propres du bilan après affectation du résultat. Corrigé 1. Interprétation du report à nouveau Le montant du report à nouveau est affecté de parenthèses, ce qui indique un signe négatif ; il s'agit d'un report à nouveau débiteur. Ce report à nouveau débiteur peut être la conséquence de pertes réalisées au titre des exercices antérieurs ou bien relève de l'impact de changements de méthodes comptables ayant affecté les capitaux propres. 2. Frais d'établissement et distribution de dividendes Ne société ne peut procéder au paiement de dividendes que si les postes « frais d'établissement et frais de recherche et développement » sont totalement amortis, sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis. En l'espèce, les frais d'établissement ne sont pas totalement amortis ; leur VNC au 31/12/N est de 4 800 - 2 400 = 2 400 € ; les réserves libres s'élevant à 46 000 €, la distribution de dividendes sera possible. Crédit Débit 4 800 2 400 Crédit Solde 251