Thème 13 - Provisions réglementées 3. Incidence des dotations aux provisions réglementées sur les capitaux propres Les dotations aux provisions réglementées de 10 000 et de 30 000 diminuent le résultat de comptable de 40 000, générant une économie d'IS de 25 % (40 000) = 10 000. Les capitaux propres augmentent donc de : 40 000 - 40 000 + 10 000 = 10 000, ce qui correspond à l'économie d'IS. 4. Définition d'une provision réglementée Une provision réglementée est une provision qui ne correspond pas à l'objet normal d'une provision. Elle est comptabilisée en fonction de dispositions légales. 5. Justification du classement comptable des provisions réglementées La comptabilisation des provisions réglementées permet à l'entreprise de diminuer son résultat imposable. Elle dégage donc une ressource qui augmente les capitaux propres. 6. Calcul et comptabilisation de la provision pour hausse des prix à la clôture N VAR Prix entre N et N-1 = (36 - 31) × 100 / 31 = 16,13 % > 10 % : DAP N = (36 - 1,10 × 31) × 6 800 = 12 920 VAR Prix entre N et N-2 = (36 - 26) × 100 / 26 = 38,46 % > 10 % : DAP N = [(36 - 1,10 × 26) × 6 800] - 29 800 = 20 520 On retiendra la DAP la plus élevée. 31/12/N 6873 143 143 7873 Dotations aux autres provisions réglementées - Stocks Provisions réglementées pour hausse des prix Constatation de la provision pour hausse des prix 31/12/N Provisions réglementées pour hausse des prix Reprises sur autres provisions réglementées - Stocks Reprise de la provision pour hausse des prix de (N-6) 25 000 25 000 20 520 20 520 255