PARTIE 1 - Profession et normalisation comptable Exercice 10 Responsabilité de l'expert-comptable La responsabilité de l'expert-comptable pourrait-elle être engagée suite au redressement fiscal d'une société ? Corrigé L'expert-comptable pourrait voire engager sa responsabilité : − civile : des dommages et intérêts peuvent être demandés par le client ; − pénale, si l'expert-comptable est complice de la publication de comptes annuels inexacts commis par le dirigeant de la société : les sanctions peuvent aller de l'amende à la peine d'emprisonnement ; − disciplinaire, si l'expert-comptable ne respecte pas les règles déontologiques : les sanctions peuvent aller du blâme à la radiation. Exercice 11 Missions de l'expert-comptable 1. Indiquer les étapes de la mission d'un expert-comptable. 2. Dans le cadre de sa mission de révision des comptes annuels, quelle doit-être l'attitude de l'expert-comptable s'il découvre des faits de nature délictueuse ? Corrigé 1. Étapes de la mission d'un expert-comptable La mission de l'expert-comptable comprend les étapes suivantes : − prise de connaissance de l'entreprise, de son évolution et de son environnement pour pouvoir apprécier si les comptes donnent une information cohérente et vraisemblable de la situation de l'entreprise ; − lettre de mission dans laquelle sont définis les termes, les conditions de la mission et les obligations des parties ; − organisation de la comptabilité (mise en place de procédures d'organisation comptable adaptées aux besoins de l'entreprise) ; − appréciation de la qualité des enregistrements comptables ; 24