Thème 14 - Classement comptable des passifs externes et engagements financiers 5. Comptabilisation des écritures à la clôture N+1 31/12/N+1 6815 1511 Dotations aux provisions d'exploitation Provisions pour litiges Constatation de la provision (15 000 - 12 000) 6. Comptabilisation des écritures à la clôture N+2 31/12/N+2 1511 7815 Provisions pour litiges Reprises sur provisions d'exploitation Reprise de la provision (12 000 + 3 000) 15 000 15 000 3 000 3 000 Exercice 115 Passifs externes - Provision pour litige Une provision pour litige de 100 000 € a été comptabilisée au 31/12/N par la société DEVU, entreprise du secteur du bâtiment, compte-tenu d'un risque de condamnation lié à une procédure judiciaire déclenchée à la suite de malfaçons sur un chantier réalisé courant 02/N pour la société MASON. 1. Citer et expliquer l'application du principe comptable sous-jacent à la comptabilisation de la provision pour litiges. 2. Justifier le classement comptable de la provision pour litige inscrite au bilan au 31/12/N. Corrigé 1. Application du principe comptable Le principe sous-jacent à la comptabilisation de la provision pour litige est le principe de prudence selon lequel la comptabilisation est établie sur la base d'appréciations prudentes, pour éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir, d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l'entreprise. En vertu du principe de prudence, les pertes doivent être comptabilisées dès lors qu'elles sont probables alors que les gains ne sont comptabilisés que lorsqu'ils sont certains. Le litige prend sa source en N et est susceptible de générer une sortie de ressources en N+1 ; en conséquence, la comptabilisation d'une provision évite le risque de transfert sur l'exercice suivant. La charge est constatée en N. La reprise de la provision devenue sans objet neutralisera partiellement ou totalement la charge réelle lors de la sortie de ressources. 263