PARTIE 4 - Passifs externes Corrigé 1. Règles comptables en ce qui concerne les engagements de retraite Les engagements de retraite peuvent être : − comptabilisés tout ou en partie sous forme de provisions (méthode de référence) ; − ou portés en annexe, soit pour le montant total des engagements en matière de retraite, soit pour un montant partiel en cas d'une comptabilisation partielle. Les engagements de retraite répondent aux conditions de définition d'un passif : − il existe une obligation à la clôture à l'égard d'un tiers : l'obligation de verser une rente ou des pensions aux salariés après leur départ de l'entreprise (rente versée aux salariés) ; − cette obligation induit une sortie de ressources : le versement des prestations ; − sans contrepartie équivalente : l'entreprise n'obtiendra plus rien de ses anciens salariés postérieurement à leur départ en retraite. Le montant et l'échéance des engagements de retraite n'étant pas fixés de façon précise, il s'agit donc d'une provision. 2. Comptabilisation des écritures aux clôtures N et N+1 31/12/N 6815 1521 6815 1522 1522 7815 Dotations aux provisions d'exploitation Provisions pour pensions et obligations similaires Constatation de la provision 31/12/N Dotations aux provisions d'exploitation Provisions pour restructurations Constatation de la provision 31/12/N+1 Provisions pour restructurations Reprises sur provisions d'exploitation Reprise de la provision 3. Conditions d'inscription au passif et comptabilisation Les coûts de restructuration constituent un passif s'ils résultent d'une obligation de l'entreprise à l'égard de tiers ou de membres son personnel, ayant pour origine la décision prise par l'organe compétent, matérialisée avant la date de clôture par l'annonce de cette décision aux tiers et aux membres du personnel concernés, dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressource au bénéfice de ces tiers, sans contrepartie au moins 60 000 60 000 60 000 60 000 2 000 2 000 268