PARTIE 1 - Profession et normalisation comptable 3. Préciser à quel moment et pour quelle durée un CAC est nommé. 4. Préciser quelle est la mission générale du commissaire aux comptes. Indiquer si un CAC peut ou doit donner des conseils ou des avis à ses clients. Corrigé 1. Différence entre la mission du CAC et celle de l'expert-comptable Le CAC exerce une mission légale alors que l'expert-comptable exerce une mission contractuelle. 2. Raisons pour lesquelles la société YPREMIUM ne peut pas faire appel à M. Laurent pour exercer la mission de CAC Le CAC doit être indépendant de la société qu'il contrôle. Il existe un certain nombre d'incompatibilités : − le CAC ne peut prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès de la société dont il est chargé de certifier les comptes ; − il lui est interdit de fournir à la société qu'il contrôle tout conseil ou toute autre prestation de services qui n'entrent pas dans les diligences liées à sa mission. 3. Nomination du CAC Le CAC est nommé par les statuts à la constitution de la société ou par l'AGO en cours de vie sociale. La durée est de 6 exercices comptables. 4. Mission générale du commissaire aux comptes La mission générale du CAC est une mission d'audit : − il certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de la société ; − il vérifie les valeurs et les documents comptables de la société, il contrôle la conformité de la comptabilité de la société avec les règles en vigueur ; il vérifie la concordance des comptes annuels avec les informations données dans le rapport de gestion ; − il s'assure que l'égalité a été respectée entre les actionnaires de la société ; − il signale, à la prochaine AGO, les irrégularités qu'il a pu relever ; − il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance. Le CAC ne doit pas s'immiscer dans la gestion de la société contrôlée et ne doit donc donner aucun conseil, ni avis n'entrant pas dans les diligences liées à sa mission. Toutefois, il peut fournir tout conseil entrant dans les diligences liées à la mission de CAC. 27