PARTIE 5 - Charges et produits Corrigé 1. Définition d'un événement postérieur à la clôture de l'exercice L'article 313.5 du PCG indique qu'il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes. Le traitement comptable dépend de l'analyse faite en termes de lien de causalité direct et prépondérant entre la situation existant à la clôture et l'événement survenu entre la date de clôture et l'établissement des comptes. 2. Analyse des situations Opération 1 : Créance sur le client ALPHA La vente est antérieure à la clôture de l'exercice. Il existe donc un lien de causalité direct et prépondérant entre l'événement (dépôt de bilan) et une situation existant avant la clôture de l'exercice (créance sur le client). En conséquence, il faut constater une dépréciation au 31/12/N à hauteur de 95 % du montant de la créance HT puisque l'entreprise espère récupérer 5 % de sa créance. 31/12/N 6817 491 Dotations pour dépréciations des actifs circulants Dépréciations des comptes de clients Constatation de la dépréciation (100 000 × 95 %) Opération 2 : Arrêt de l'activité du fournisseur TY-REX La décision du fournisseur de la société de cesser son activité ne nécessite aucun ajustement dans les comptes de la société. Toutefois, si cet événement est de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, une information devra être fournie dans l'annexe des comptes de la société au 31/12/N. Opération 3 : Réclamation de dommages et intérêts pour licenciement abusif Le procès intenté par le salarié constitue un événement connu après la clôture, mais pour lequel il existe un lien de causalité direct et prépondérant avec une situation existante à la date de clôture (licenciement en décembre). Les comptes annuels doivent donc être ajustés. Il convient de constituer une provision pour litiges à hauteur de 15 000 € ; une information doit être donnée en annexe si l'événement a une incidence significative. 31/12/N 6815 1511 Dotations aux provisions d'exploitation Provisions pour litiges Estimation des dommages et intérêts 15 000 15 000 95 000 95 000 304