Thème 18 - Événements postérieurs à la clôture Opération 4 : Grève des salariés La grève est intervenue en janvier N+1 après la clôture N ; la grève ne met pas en péril la pérennité de l'entreprise mais la perte consécutive est jugée importante. La grève n'a pas de lien direct et prépondérant avec l'exercice clos ; les comptes annuels ne sont donc pas ajustés ; toutefois, même si la continuité de l'exploitation n'est pas remise en cause, l'incidence financière est significative ; l'évènement doit donc être mentionné dans l'annexe des comptes. Exercice 134 Risques probables - Événements postérieurs La SA GARY a cautionné le 01/07/N-2 un emprunt bancaire souscrit par sa filiale pour un montant de 100 000 €, remboursable in fine le 01/07/N au taux annuel de 2 %. Sa filiale tient une comptabilité d'engagements financiers. Sa situation financière est saine. Le 01/02/N-1, à la suite de la perte d'un gros client, la filiale connaît des difficultés de trésorerie, l'empêchant de faire face à ses prochaines échéances. La banque risque de mettre en jeu la caution en juillet N. La SA GARY arrête ses comptes le 31/03/N. Caractériser la situation décrite ci-dessus et préciser quelles sont les conséquences pour l'arrêté des comptes de l'exercice N. Corrigé L'engagement de caution de la SA GARY est un passif éventuel car il correspond à une obligation potentielle de l'entreprise à l'égard d'un tiers (la banque), dont la sortie de ressources est liée à des évènements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise. Un passif éventuel n'est pas comptabilisé mais il doit faire l'objet d'une information dans l'annexe. La filiale tenant une comptabilité des engagements financiers, le passif éventuel a été comptabilisé hors bilan dans les engagements financiers de la SA GARRY. 31/12/N 8091 8011 Contrepartie des engagements 801 Engagements donnés par l'entité - caution Engagements donnés 100 000 100 000 305