PARTIE 5 - Charges et produits Corrigé 1. Choix du traitement comptable Le PCG prévoit la possibilité de constater le produit de la subvention sans étalement. Selon le principe de permanence des méthodes, ce choix n'est pas ouvert en N car l'entreprise a choisi l'étalement en N-2. La condition résolutoire ne retarde pas la comptabilisation de la subvention. Cette dernière est acquise dès la notification d'attribution (signature de l'accord) et non lors de son encaissement. 2. Comptabilisation à la clôture de l'exercice N 01/10/N-1 441 131 512 441 État - Subventions et aides à recevoir Subventions d'investissement octroyées Octroi de la subvention 01/04/N Banques État - Subventions et aides à recevoir Avis de crédit n° ... Taux de subvention = 300 000 × 100 / 1 000 000 = 30 % Annuité comptable N de la machine = (1 000 000 / 5) × 6 / 12 = 100 000 31/12/N 6881 28154 139 747 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles Amortissements du matériel industriel Annuité comptable [(1 000 000 / 5) × 6 / 12] 31/12/N Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat Reprise de la subvention [(300 000 / 5) × 6 / 12 ou (100 000 × 30 %)] Montant net de la subvention au passif du bilan = 300 000 - 30 000 = 270 000 30 000 30 000 100 000 100 000 300 000 300 000 300 000 300 000 Exercice 154 Aides et abandon de créances L'entreprise ANOUIL reçoit le 15/09/N la notification d'une aide attribuée par Pôle Emploi, d'un montant de 3 000 €, pour la conclusion d'un contrat de professionnalisation avec un demandeur d'emploi. De plus, l'entreprise ANOUIL est informée le 20/10/N de l'accord de l'Agefiph de participer forfaitairement à hauteur de 2 000 €, aux frais de formation d'un travailleur handicapé récemment embauché par l'entreprise. 344