Thème 22 - Aides aux entreprises Corrigé 1. Nature des abandons de créances Concernant le premier abandon de créance, la société ABOND réalise un acte normal de gestion dans la mesure où cet abandon présente un intérêt pour son exploitation. En redressant la situation financière de DET, la société maintient des débouchés commerciaux ou préserve des sources d'approvisionnement. L'abandon est à caractère commercial. L'abandon n'est pas soumis à la TVA car il n'existe aucune contrepartie (aucun service rendu). Concernant les autres abandons de créances, en redressant la situation financière de ses filiales, la société ABOND peut leur éviter de déposer le bilan. Les sociétés n'entretiennent aucun lien de nature commerciale. Les abandons sont à caractère financier. 2. Comptabilisation des écritures chez ABOND Abandon à caractère commercial à DET Si l'on considère que l'abandon est susceptible de remplir les conditions pour être qualifié d'évènement majeur et inhabituel, il constitue une charge exceptionnelle, à défaut il sera comptabilisé dans un compte de charge d'exploitation. 02/01/N 678 411 Autres charges exceptionnelles Clients Abandon de créance consenti à la société DET Abandons à caractère financier à DIFA 02/01/N 664 267 Pertes sur créances liées à des participations Créances rattachées à des participations Abandon de créances consenti L'abandon de créances à caractère financier n'est pas déductible et doit faire l'objet d'une réintégration fiscale de 100 000. Abandon à caractère financier à DIFO DIFO étant en procédure de sauvegarde, une partie de l'abandon est déductible. Situation nette avant abandon = - 30 000 < 0 Situation nette après abandon = - 30 000 + 40 000 + 20 000 = 30 000 > 0 Abandon déductible = 30 000 × 40 000 / (40 000 + 20 000) = 20 000 + (40 000 - 20 000) × (100 % - 60 % - 20 %) = 24 000 Abandon non déductible = 40 000 - 24 000 = 16 000 100 000 100 000 10 000 10 000 347