5. Les cours d'appel sont composées de magistrats professionnels appelés : o A. Conseillés o B. Arbitres 6. Les cours d'appel jugent : o A. Sur les faits et le droit o B. Sur les faits ou le droit 7. les audiences se déroulent : o A. En public o B. À huis clos La Haute juridiction : la Cour de cassation FOCUS La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle a pour mission principale de garantir une interprétation uniforme de la loi en contrôlant l'exacte application du droit par les tribunaux et les cours d'appel. 4. Répondez aux affirmations suivantes par VRAI ou FAUX. VRAI FAUX 1. L'article L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose : « Il y a pour toute la République une Cour de cassation ». 2. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. 3. Le rôle de la Cour de cassation est d'unifier la jurisprudence. 4. L'acte par lequel la Cour de cassation est saisie est un pourvoi. 5. La Cour de cassation réexamine les faits. 6. La Cour de cassation veille à la bonne application de la loi par la décision de justice attaquée. 7. La Cour de cassation juge la décision des juridictions inférieures. 8. Lorsqu'elle casse un arrêt, la Cour de cassation résout le litige. 9. La Cour de cassation peut également rendre des avis. 10. La Cour de cassation ne peut effectuer aucun revirement de jurisprudence. 11. La Cour de cassation compte des magistrats du Siège et des magistrats du Parquet. 12. Tout avocat peut assurer la représentation et la défense des plaideurs devant la Cour de cassation. 8. Les audiences sont : o A. Soit ordinaires, soit solennelles o B. Soit extraordinaires, soit magistrales 9. Les cours d'appel sont dirigées par : o A. Un « chef d'appel » o B. Un « chef de cour » 102