Hors collection - En route pour ma 1ère année de droit - 8e - 122

FOCUS
Article 11 de la Constitution
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux
assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs
publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui
y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le
fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui
est suivie d'un débat.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du
Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition
de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa
précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la
République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le
même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans
les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
Le président de la République, pour défendre l'État face à un danger exceptionnel, peut exercer les pleins
pouvoirs, c'est-à-dire qu'il va concentrer entre ses mains l'ensemble de l'autorité de l'État et que les autres
pouvoirs lui seront donc subordonnés. C'est ce qu'on appelle une Dictature de salut public permettant de
mettre en place - au profit du président de la République - des pouvoirs exceptionnels.
9. Lisez l'article 11 de la Constitution puis répondez aux questions suivantes par VRAI ou
FAUX.
VRAI FAUX
1. La mise en œuvre du référendum est une décision présidentielle.
2. Le référendum doit être proposé au Président de la République.
3. Le référendum peut porter sur n'importe quel sujet.
4. L'article 11 de la Constitution prévoit la possibilité d'un référendum d'initiative populaire.
5. Le référendum d'initiative populaire ne peut abroger que des lois âgées d'un an ou plus.
6. Ce référendum d'initiative a déjà été appliqué.
7. Le référendum de l'article 11 de la Constitution permet au peuple d'adopter une loi.
8. Une fois la loi adoptée par le peuple le Président de la République doit la promulguer.
9. Le référendum d'initiative populaire est prévu par la Constitution de 1958.
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