Hors collection - En route pour ma 1ère année de droit - 8e - 20

perquisitions de nuit. De même, lorsque deux droits ou deux libertés entrent en conflit, il est possible
pour l'État de les concilier (ce qui signifie qu'ils ne seront pas pleinement exercés). Exemple,
le mercredi 9 mars 2016 deux droits sont entrés en conflit, le droit de grève et le principe de
continuité du service public - l'État n'a pas choisi l'un ou l'autre mais a tenté de les concilier en
permettant la grève et en s'assurant de l'effectivité du service minimum.
ATTENTION, cette possibilité de déroger accordée aux États ne s'applique pas à l'ensemble des
droits et libertés. Il existe en effet des droits intangibles. C'est le cas de l'interdiction de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants qui est une interdiction absolue et insusceptible
de dérogations, RIEN n'autorise la levée de cette interdiction ! Il s'agit d'un droit essentiel
au respect de la dignité humaine. La Cour européenne des droits de l'Homme a rappelé dans son
arrêt Soering du 7 juillet 1989 que cette interdiction était « une des valeurs fondamentales des
sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe ».
Ce caractère absolu se remarque très bien au travers de la lecture de deux autres textes internationaux
:
- l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : « Nul ne sera soumis à la
torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » ;
- l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Nul ne peut être soumis
à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
§2 Contenu de l'article 3 de la CEDH
A. Les traitements et peines inhumains et dégradants
Aucun texte ne définit les notions de traitements et peines inhumains et de traitements dégradants,
c'est donc à la Cour européenne des droits de l'Homme qu'est revenue la mission de déterminer
les contours de ces deux notions.
1. Les peines et traitements dégradants
Les peines et traitements dégradants, ont été définis par la Cour européenne des droits de
l'Homme dans un arrêt du 25 avril 1978, Tyrer c/ Royaume-Uni (où il était question de fustigation
judiciaire alors en vigueur dans l'île de Man) comme ceux qui « humilient l'individu grossièrement
devant autrui ou le poussent à agir contre sa volonté ou sa conscience » ou qui abaisse
l'individu « à ses propres yeux ».
> Le traitement ou la peine dégradante provoque chez la victime un sentiment d'humiliation.
Exemples :
- sera considéré comme un traitement dégradant, le fait pour une personne, placée dans un
centre de dégrisement, de se déshabiller complètement devant une autre personne du sexe opposé
(CEDH, Wiktorko c/ Pologne, 31 mars 2009) ;
- idem pour l'installation d'un détenu dans une cage de métal lors de son procès public (CEDH,
Ashot Harutyunyan c/ Arménie, 15 juin 2010).
2. Les peines et traitements inhumains
Les traitements et peines inhumains ont été définis par la Cour européenne des droits de l'Homme,
dans un arrêt du 18 janvier 1978, Irlande c/ Royaume-Uni (il était dans cette affaire question de
qualifier les techniques d'interrogatoires utilisées par les forces britanniques pour lutter contre
l'IRA en Irlande du Nord) comme des actes qui provoquent volontairement des souffrances physiques
ou mentales particulièrement graves.
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