Hors collection - En route pour ma 1ère année de droit - 8e - 35

4. ........................................................................
alors, selon le moyen :
2°/ que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes des personnes décédées, y compris
les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ;
qu'en l'espèce, pour déterminer si les corps exposés avaient été traités avec respect, dignité et décence, la cour
d'appel a recherché s'ils avaient une origine licite et, plus particulièrement, si les personnes intéressées avaient
donné leur consentement de leur vivant à l'utilisation de leurs cadavres ; qu'en se fondant sur ces motifs inopérants,
tout en refusant, comme il lui était demandé, d'examiner les conditions dans lesquelles les corps étaient
présentés au public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16-1-1 du Code civil ;
3°/ que, par ailleurs, la cour d'appel, a expressément relevé que « le respect du corps n'interdisait pas le regard
de la société sur la mort et sur les rites religieux ou non qui l'entourent dans les différentes cultures, ce qui
permettait de donner à voir aux visiteurs d'un musée des momies extraites de leur sépulture, voire d'exposer
des reliques, sans entraîner d'indignation ni de trouble à l'ordre public » ; que la juridiction d'appel a privé sa
décision de base légale au regard de l'article 16-1-1 du Code civil en ne recherchant pas, comme sa propre motivation
aurait dû l'y conduire, si, précisément, l'exposition litigieuse n'avait pas pour objet d'élargir le champ de
la connaissance, notamment grâce aux techniques modernes, en la rendant accessible au grand public de plus
en plus curieux et soucieux d'accroître son niveau de connaissances, aucune différence objective ne pouvant être
faite entre l'exposition de la momie d'un homme qui, en considération de l'essence même du rite de la momification,
n'a jamais donné son consentement à l'utilisation de son cadavre et celle, comme en l'espèce, d'un corps
donné à voir au public a des fins artistiques, scientifiques et éducatives ;
4°/ [...]
Mais attendu qu'aux termes de l'article 16-1-1, alinéa 2, du Code civil, les restes des personnes décédées doivent
être traités avec respect, dignité et décence ; que l'exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît
cette exigence ;
Qu'ayant constaté, par motifs adoptés non critiqués, que l'exposition litigieuse poursuivait de telles fins, les juges
du second degré n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 16-2 du Code civil en interdisant la
poursuite de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
5. ........................................................................
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principaux et incidents
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