2. Les arrêts du Conseil d'État 8. Lisez l'arrêt du Conseil d'État ci-dessous, puis complétez-le à l'aide des mots suivants. A. Les considérants : Règle de droit applicable B. L'en-tête de l'arrêt C. Les considérants : Examen du fond et des moyens D. Le dispositif E. Les visas : Textes applicables au litige 1. ........................................................................ Conseil d'État N° 136727 lecture du vendredi 27 octobre 1995 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 2. ........................................................................ Vu la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, présentée pour la commune de Morsang-sur-Orge, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville ; la commune de Morsang-sur-Orge demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la société Fun Production et de M. X..., d'une part, annulé l'arrêté du 25 octobre 1991 par lequel son maire a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club, d'autre part, l'a condamnée à verser à ladite société et à M. X... la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant dudit arrêté ; 2°) de condamner la société Fun Production et M. X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 3. ........................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code des communes et notamment son article L. 131-2 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; .../... 38 F. Les visas : Procédure G. Les visas : Rappel des faits et de la procédure