Hors collection - En route pour ma 1ère année de droit - 8e - 40

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 871127
du 31 décembre 1987 ;
4. ........................................................................
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle
- les observations de Me
Laigneau, Maître des Requêtes,
Baraduc-Bénabent, avocat de la commune de Morsang-sur-Orge et de Me
avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
5. ........................................................................
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du Code des communes : « La police municipale a pour
objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » ;
2. Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure
pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une
des composantes de l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en
l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la
dignité de la personne humaine ;
6. ........................................................................
3. Considérant que l'attraction de « lancer de nain » consistant à faire lancer un nain par des spectateurs
conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme
telle ; que, par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine ;
que l'autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, dès lors, l'interdire même en l'absence de
circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour
assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition, contre
rémunération ;
4. Considérant que, pour annuler l'arrêté du 25 octobre 1991 du maire de Morsang-sur-Orge interdisant le
spectacle de « lancer de nains » prévu le même jour dans une discothèque de la ville, le tribunal administratif
de Versailles s'est fondé sur le fait qu'à supposer même que le spectacle ait porté atteinte à la dignité de
la personne humaine, son interdiction ne pouvait être légalement prononcée en l'absence de circonstances
locales particulières ; qu'il résulte de ce qui précède qu'un tel motif est erroné en droit ;
5. Considérant qu'il appartient au Conseil d'État saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres
moyens invoqués par la société Fun Production et M. X... tant devant le tribunal administratif que devant
le Conseil d'État ;
6. Considérant que le respect du principe de la liberté du travail et de celui de la liberté du commerce et
de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police municipale interdise une
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Bertrand,

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