Hors collection - En route pour ma 1ère année de droit - 8e - 43

3. ........................................................................
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
;
Vu le Code civil ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi du 16 novembre 1912 ;
4. ........................................................................
1. Considérant que les saisines adressées au Conseil constitutionnel par le Président de l'Assemblée nationale
en premier lieu, par 68 députés en second lieu concernent les mêmes lois ; qu'il y a lieu de les joindre
pour y statuer par une seule décision ;
- SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITÉ APPLICABLES AU CONTRÔLE DES LOIS DÉFÉRÉES :
2. Considérant que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé et proclamé des droits, libertés et principes
constitutionnels en soulignant d'emblée que : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples
libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame
à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables
et sacrés » ; qu'il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme
d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ;
3. Considérant que la liberté individuelle est proclamée par les articles 1, 2 et 4 de la Déclaration des droits
de l'Homme et du Citoyen ; qu'elle doit toutefois être conciliée avec les autres principes de valeur constitutionnelle
;
4. Considérant qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 :
« La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et qu'aux termes
de son onzième alinéa : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère..., la protection de la santé » ;
5. ........................................................................
- SUR LES DISPOSITIONS CONTESTÉES PAR LES DÉPUTÉS AUTEURS DE LA SECONDE SAISINE :
En ce qui concerne les articles 8 et 9 de la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du
corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal :
5. Considérant que l'article 8 insère, après le chapitre II du titre premier du livre II du Code de la santé publique,
un chapitre II bis nouveau intitulé « assistance médicale à la procréation » et comprenant dix articles
L. 152-1 à L. 152-10 ;
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6. Considérant que l'article L. 152-1 définit l'assistance médicale à la procréation en faisant référence
aux pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et
l'insémination artificielle, ainsi qu'à toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors
du processus naturel ; que l'article L. 152-2 dispose que cette assistance médicale, destinée à répondre
à la demande parentale d'un couple, a pour objet soit de remédier à une infertilité dont le caractère
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