Hors collection - En route pour ma 1ère année de droit - 8e - 45

de la personne et du corps humain ; que la sélection des embryons méconnaît le principe à valeur constitutionnelle
de la protection du patrimoine génétique de l'humanité ; que la possibilité d'avoir des enfants
dont le parent naturel est un « tiers donneur » met en cause les droits de la famille tels qu'ils ont été conçus
et garantis par le Préambule de la Constitution de 1946 ; que l'interdiction faite aux enfants qui seront nés
d'une fécondation in vitro faisant intervenir un « tiers donneur » de connaître leur identité génétique et leurs
parents naturels porte atteinte au droit à la santé de l'enfant et au libre épanouissement de sa personnalité
; que le législateur ne pouvait reconnaître à la commission nationale de médecine et de biologie de la
reproduction et du diagnostic prénatal un pouvoir d'avis conforme sans violer le principe constitutionnel
de séparation des pouvoirs d'autant plus qu'il a renvoyé au pouvoir réglementaire la détermination de la
composition de cette commission ;
7. ........................................................................
9. Considérant que le législateur a assorti la conception, l'implantation et la conservation des embryons
fécondés in vitro de nombreuses garanties ; que cependant, il n'a pas considéré que devait être assurée la
conservation, en toutes circonstances, et pour une durée indéterminée, de tous les embryons déjà formés ;
qu'il a estimé que le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie ne leur était
pas applicable ; qu'il a par suite nécessairement considéré que le principe d'égalité n'était pas non plus applicable
à ces embryons ;
10. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne détient pas un pouvoir d'appréciation
et de décision identique à celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l'état des connaissances
et des techniques, les dispositions ainsi prises par le législateur ;
11. Considérant que, s'agissant de la sélection des embryons, il n'existe, contrairement à ce que soutiennent
les saisissants, aucune disposition ni aucun principe à valeur constitutionnelle consacrant la protection du
patrimoine génétique de l'humanité ; qu'aucune disposition du Préambule de la Constitution de 1946 ne fait
obstacle à ce que les conditions du développement de la famille soient assurées par des dons de gamètes ou
d'embryons dans les conditions prévues par la loi ; que l'interdiction de donner les moyens aux enfants ainsi
conçus de connaître l'identité des donneurs ne saurait être regardée comme portant atteinte à la protection
de la santé telle qu'elle est garantie par ce Préambule ; qu'enfin, s'agissant des décisions individuelles relatives
à des études à finalité médicale, l'exigence de l'avis conforme d'une commission administrative, dont les
règles générales de composition sont définies par l'article L. 184-3 nouveau du code de la santé publique et
qui doit notamment s'assurer qu'il n'est pas porté atteinte à l'embryon, pouvait être prévue par le législateur
sans qu'il méconnaisse par là sa propre compétence ;
[...]
8. ........................................................................
Décide :
Article premier :
La loi relative au respect du corps humain et la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits
du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, sont déclarées conformes
à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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