Hors collection - En route pour ma 1ère année de droit - 8e - 48

taureaux que pour les combats de coqs une même dérogation à l'incrimination pénale des sévices sur les animaux,
à la même condition qu'existe une tradition locale ininterrompue, les dispositions contestées portent
atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
6. ........................................................................
3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 :
« La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne
s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à
l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui
en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
4. Considérant que si le législateur a entendu, tant pour les courses de taureaux que pour les combats de coqs,
fonder l'exclusion de responsabilité pénale sur l'existence d'une tradition ininterrompue, il s'agit toutefois de
pratiques distinctes par leur nature ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 8 juillet 1964 susvisée
que le législateur a entendu encadrer plus strictement l'exclusion de responsabilité pénale pour les combats
de coqs afin d'accompagner et de favoriser l'extinction de ces pratiques ; qu'en interdisant la création de
nouveaux gallodromes, le législateur a traité différemment des situations différentes ; que la différence de
traitement qui résulte de l'incrimination de toute création d'un nouveau gallodrome est en rapport direct avec
l'objet de la loi qui l'établit ; que par suite, le grief tiré d'une atteinte au principe d'égalité devant la loi doit
être écarté ;
5. Considérant que les dispositions contestées ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution
garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
7. ........................................................................
D É C I D E :
Article 1er
- Le huitième alinéa de l'article 521-1 du Code pénal est conforme à la Constitution.
Article 2 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les
conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
13. À l'aide de la décision du Conseil constitutionnel précédente,
répondez aux questions suivantes.
1. Qui est l'auteur de la saisine ?
......................................................................................................................................................................................
2. Que demande-t-il ?
......................................................................................................................................................................................
3. Quel(s) principe(s) méconnaîtrait la loi contrôlée ?
......................................................................................................................................................................................
4. Quelle est la décision du Conseil constitutionnel ?
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