Hors collection - En route pour ma 1ère année de droit - 8e - 62

problèmes de droit posés au juge et de déterminer ainsi quels sont les enjeux juridiques
que vous vous proposez de commenter.
- L'annonce du plan. Le commentaire d'arrêt répond à l'exigence du plan en 2 parties, 4
sous-parties et lorsque vous le pouvez 2 points par sous-partie tel qu'il a été traité dans
la partie intéressant la dissertation.
18. Après lecture de l'arrêt reproduit ci-dessous, corrigez le commentaire. Pour cela, replacer les
annotations à leur place et essayer ensuite d'écrire l'observation générale de cette copie.
Conseil d'État
28 décembre 2017
N° 396571
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B.. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'Assistance publique - Hôpitaux
de Paris (AP-HP), en date des 6 juillet et 25 septembre 2011, les décisions du centre hospitalier universitaire de Cochin en
date des 14 août et 25 septembre 2011 et les décisions du centre d'études et de conservation des œufs et du sperme de l'hôpital du
Kremlin-Bicêtre en date des 15 août et 25 septembre 2011, rejetant ses demandes tendant à la communication des documents relatifs
au donneur de gamètes à l'origine de sa conception et d'enjoindre à ces autorités, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par
document, de lui transmettre ces documents. Par un jugement n° 1121183/7-1 du 21 septembre 2012, le tribunal administratif de
Paris a rejeté cette demande en tant qu'elle était dirigée contre les décisions des 6 juillet, 14 août et 15 août 2011 et sursis à statuer sur
le surplus des conclusions de M. A... jusqu'à l'avis du Conseil d'État ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter
de la transmission du dossier pour examen des questions de droit définies dans les motifs du jugement.
Par un avis n° 362981 du 13 juin 2013, le Conseil d'État a estimé que les dispositions législatives interdisant la divulgation de toute
information sur les données identifiantes d'un donneur de gamètes et soumettant l'accès aux données non identifiantes de nature
médicale à un principe d'interdiction assorti de deux exceptions, n'étaient pas incompatibles avec les stipulations des articles 8 et 14
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un jugement n° 1121183/7-1 du 27 janvier 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant le Conseil d'État
Par un arrêt n° 14PA01522 du 22 janvier 2016, enregistré le 29 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la
cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, déclaré irrecevables les
conclusions indemnitaires présentées pour la première fois devant elle et transmis au Conseil d'État, en application de l'article R.
351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 avril 2014 au greffe de cette cour, présenté par M. A... en tant que
par ce pourvoi il conteste le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2014 statuant sur ses conclusions d'annulation.
Par ce pourvoi, enregistré le 29 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la convention internationale des
droits de l'enfant ;
- le Code civil ;
- le Code pénal ;
- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
- la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ;
- la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 ;
- la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 ;
- le code de justice administrative ;
61
Hors collection - En route pour ma 1ère année de droit - 8e

Table des matières de la publication Hors collection - En route pour ma 1ère année de droit - 8e
