B. La préservation de l'anonymat L'étendue de l'anonymat est complète car ce principe est à double sens : il vaut aussi bien pour le donneur que pour le receveur : « Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur » article 16-8 du Code civil. Ce large spectre pourrait s'expliquer par le risque s'il n'existait pas « d'une baisse substantielle des dons de gamètes », d'une « remise en cause de l'éthique ». II. L'anonymat du don : une garantie non absolue L'anonymat n'est pas un principe intangible, le droit positif prévoit effectivement la possibilité de lever l'anonymat sous certaines conditions et dans certaines situations (A'), situations qui sont peut-être évolutives (B'). A'. La levée de l'anonymat Le droit positif prévoit 2 cas dans lesquels l'anonymat pourra être levé. Le premier cas intéresse la personne du donneur avec l'article 1131-1-2 du Code de la santé publique qui dispose « (...) Lorsqu'est diagnostiquée une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins chez une personne qui a fait un don de gamètes ayant abouti à la conception d'un ou plusieurs enfants ». Le second cas intéresse la personne du receveur avec l'article L1244-6 du Code de la santé publique qui dispose « Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus de don ». Vos propos sont justes mais vous ne commentez pas, vous paraphrasez l'arrêt. B'. Vers un élargissement des situations de levé de l'anonymat ? En l'espèce le requérant demande au Conseil d'État qu'il annule les refus de levée de l'anonymat car ils seraient contraires aux articles 8 (respecte de la vie privée) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme. Si le Conseil d'État admet qu'il puisse être porté atteinte au principe de l'anonymat du don (cf. développements supra) il refuse de voir dans cette interdiction de divulgation de l'identité du donneur une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Liste des annotations 1. Oui ! 2. Vos propos sont justes mais vous ne commentez pas, vous paraphrasez l'arrêt. Ces développements ne présentent donc que très peu d'intérêt si vous ne parvenez pas à ajouter une réflexion personnelle. 3. Ces propos sont d'une part hors sujet par rapport au commentaire puisqu'il s'agit d'une définition de la PMA or les définitions n'ont pas leur place dans le corps du commentaire (peut-être en introduction) et d'autre part hors sujet par rapport au titre que vous avez donné à votre sous-partie. 4. Oubli de l'énoncé des problèmes de droit posés au juge. 5. Que demande M.B.A au CE ? L'annulation pour excès de pouvoir des décisions prises par le TA. 6. Votre titre n'est pas un titre de commentaire car il ne reflète pas une idée personnelle mais se contente d'être descriptif. 7. Quid de la liaison entre l'accroche et l'annonce de l'arrêt ? 8. Vous vous contentez de reprendre l'arrêt. Réagissez sur la décision du juge soit en confirmant cette décision soit en critiquant de manière constructive la haute juridiction administrative 9. Formulation maladroite 10. Quel est le contenu de ces articles ? Protection de la vie privée et interdiction de la discrimination 11. Quid de l'ouverture ? 12. Et alors ? Quel est le lien avec l'arrêt à commenter ? Propos hors sujet. 13. Formulation maladroite 14. Attention : confusion entre la problématique et le problème de droit posé au juge. Ce sont deux choses bien différentes. 15. Quel est le contenu de ces articles ? 16. Attention : une seule formule interrogative dans votre devoir : la problématique. Vous ne devez pas vous interroger après puisque vous répondez - en vous affirmant - à cette problématique ! 17. Précisez davantage votre titre 18. Qui des 2 autres arguments évoqués par le CE ? 19. Et alors... Vous devez maintenant renchérir sur les propos du CE. Aller plus loin ! 20. Même remarque que sous (I) 21. Qui de la transition entre (I) et (II) ? 22. Quid de la transition entre (A) et (B) ? 64