VRAI FAUX 1. La peine de mort est interdite par la CEDH. 2. La torture peut être tolérée en cas de conflits armés. 3. L'interdiction de l'esclavage ne connaît aucune dérogation. 4. La liberté d'aller et venir d'une personne peut être limitée voire restreinte en cas de condamnation de cette dernière par un tribunal compétent. 5. La présomption d'innocence est garantie par la CEDH. 6. Les droits de la défense ne sont pas garantis par la CEDH. 7. L'État peut violer la vie privée de toute personne dès lors qu'elle est soupçonnée de la commission d'une infraction. 8. La liberté de pensée, de conscience et de religion ne connaît aucune limite. 9. L'interdiction de discrimination ne s'applique pas aux opinions politiques. 10. La violation de la CEDH par un État peut être sanctionnée par une juridiction spécialisée. 11. Il est impossible pour un État signataire de dénoncer la CEDH. La loi FOCUS C'est un texte voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution. Son domaine est défini par l'article 34 de la Constitution. 6. Lisez la loi du 9 mai 2014 puis répondez aux questions ci-dessous. LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er La sous-section 2 de la section IV du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés pour maladie d'un enfant » ; 2° Il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 » « Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade » 80