La coutume FOCUS Elle tire son caractère obligatoire dans sa répétition et dans son acceptation par les personnes intéressées. Elle n'est pas issue des pouvoirs publics mais de l'usage. 10. Répondez aux affirmations suivantes par VRAI ou FAUX. VRAI FAUX 1. La tradition locale ininterrompue, cause d'irresponsabilité pénale, est une coutume. 2. L'immunité pénale en faveur des chefs d'États en exercice est une coutume. 3. Le mariage contracté par deux personnes de sexe différent ou de mêmes sexes est une coutume. 4. La norme la plus favorable à tous salariés primant sur toute autre règle est une coutume. 5. « Nul ne peut se prévaloir en justice de sa turpitude personnelle » est une coutume. 6. « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » est une coutume. 7. La mise en place des questions au gouvernement est une coutume. 8. « Le Chef de l'État n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité » est une coutume. 87