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Le Droit de la famille
Le mariage
FOCUS
FOCUS
Le mariage est l'union de deux personnes de sexes différents ou de même sexe (depuis la loi du 17 mai 2013).
En principe, les époux doivent :
- être âgés de 18 ans ;
- consentir de manière libre et éclairée à cette union ;
- ne pas être déjà mariés ;
- ne pas avoir de lien de parenté ou d'alliance trop proche.
Le mariage, une fois prononcé, va avoir des effets sur les époux, mais aussi sur les tiers. En effet, les époux
ont des devoirs conjugaux et un devoir de fidélité. Le mariage a également des effets patrimoniaux (assistance
matérielle, coopération des époux...) et matrimoniaux sur les époux.
La nullité du mariage est l'action qui permet d'effacer le mariage, de faire comme s'il n'avait jamais existé.
Elle peut être obtenue lorsque celui ou celle que l'on épouse n'est pas celui ou celle que l'on croyait (on dit
qu'il y a erreur sur les qualités essentielles de la personne).
6. Lisez l'arrêt rendu par la Cour de cassation puis reliez chacun des paragraphes à l'élément
constitutif qui lui correspond.
Cour de cassation, chambre civile 1, 13 décembre 2005,
n° 02-21259
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu
l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Élément constitutif
1. Attendu que M. X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre
1995 ;
A. La requête en justice et
son objet : acte introductif
d'instance - assignation/requête
92

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