Attention : L'ensemble des faits pertinents doit être exposé. Il ne faut pas en oublier ! Les faits doivent être présentés tels qu'ils ressortent du cas pratique. Il ne faut pas en inventer ou les transformer ! Ils doivent être reformulés. Il n'est pas possible de se contenter de citer (au mieux) ou de recopier (au pire) le texte du cas pratique. La détermination et l'exposé des questions de fait Il s'agit ici de déterminer et d'exposer les questions de fait (c'est-à-dire non qualifiées juridiquement) soulevées par les situations factuelles. Étapes * Pour chaque situation factuelle, identifier la question de fait induite par cette dernière. * Exposer la question de fait. Attention : Les questions de fait peuvent avoir été posées dans le sujet du cas pratique à la suite du récit littéraire. Il suffit alors de les reformuler pour les exposer. L'analyse critique du cas pratique L'analyse critique correspond dans un cas pratique à la « transformation de la situation de fait » en « situation de droit » en vue de la résolution de celui-ci en droit positif. Cette analyse se déroule toujours suivant les mêmes étapes dans le même ordre : qualification juridique des faits et identification du problème de droit, résolution du problème de droit et solution du cas pratique. La qualification juridique des faits et la détermination du problème juridique Il s'agit pour chaque situation factuelle de « traduire » en termes juridiques les faits pertinents identifiés dans l'étape précédente afin de pouvoir déterminer les différents problèmes juridiques soulevés (qui correspondent en réalité à la traduction juridique des problèmes de fait). Cette étape est fondamentale car elle conditionne l'ensemble de la suite du raisonnement et par conséquent la solution finale. Étapes (pour chaque situation factuelle) * Reprendre les éléments de faits identifiés. * Qualifier juridiquement chacun des faits pertinents. * Exposer le problème juridique. Attention : Pour être pertinente (c'est-à-dire pour permettre la détermination des règles applicables et leur application effective à la situation de fait), la qualification juridique des faits doit être extrêmement précise (ex. : si un « contrat » peut être considéré comme une qualification juridique, il convient de préciser la nature de ce contrat pour que cette qualification soit pertinente. En effet, les différents contrats obéissent à des régimes juridiques différents). 16