En poche - Méthodologie des exercices juridiques - 9e - 18

La résolution du problème de droit
La résolution du problème de droit dans un cas pratique s'effectue en plusieurs
étapes successives réalisées toujours dans le même ordre : exposé des règles
juridiques générales applicables à l'espèce, application des règles aux faits et
solution juridique au problème juridique.
Attention : Ce raisonnement est qualifié de syllogisme juridique. Dans
celui-ci, l'exposé des règles juridiques applicables est appelé « la majeure »
et l'application de la règle aux faits « la mineure ».
● La détermination et l'exposé des règles juridiques applicables (majeure)
Il s'agit ici de rechercher et d'exposer de manière abstraite pour chaque situation
factuelle les règles de droit positif nécessaires à la résolution du problème
juridique soulevé. Ainsi, doivent être analysés successivement les textes juridiques
- de droit interne et externe - et la jurisprudence.
Attention : Une attention particulière doit être portée aux conditions d'application
des différentes règles juridiques utilisées (attention à l'existence
d'éventuelles exceptions).
Le cas pratique consistant à la résolution d'un problème juridique en droit
positif, la présentation de l'évolution du droit et des positions de la doctrine
sur la question soulevée est généralement inutile et hors sujet.
L'exposé des règles juridiques applicables ne doit pas se transformer en
une récitation de cours.
● L'application de la règle aux faits (mineure)
Il s'agit ici de confronter la règle de droit aux faits de l'espèce et d'en tirer les
conséquences au regard du problème juridique soulevé.
Attention : Une attention particulière doit être portée aux conditions d'application
des différentes règles juridiques utilisées (attention à l'existence
d'éventuelles exceptions) et à la satisfaction de l'ensemble de celles-ci en
l'espèce.
Il ne faut pas transformer les faits de l'espèce ou en inventer afin qu'ils
permettent l'application effective de telle ou telle règle ou la satisfaction de
telle ou telle condition.
● L'exposé de la solution juridique retenue
Suite à l'application des règles aux faits, plusieurs solutions juridiques peuvent
parfois être envisagées. Il convient alors, après avoir relevé les différents arguments
en faveur de l'une ou de l'autre, de préciser laquelle paraît la plus probable.
Attention
: Il vous est possible de préciser que, malgré votre proposition
de solution, la décision finale reviendra au juge si le litige devait lui être
présenté.
Il vous est parfois demandé de préciser quelle serait la juridiction compétente
si le litige devait ne pas être réglé à l'amiable.
L'exposé de la solution du cas pratique
Le cas pratique débutant par un récit littéraire exposant une situation factuelle
problématique, sa résolution doit s'achever par l'exposé de la solution à la question
de fait posée.
Le cas pratique

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