En poche - Méthodologie des exercices juridiques - 9e - 33

- le dispositif conclut la décision de justice et contient à proprement parler la décision
du juge. Il est précédé des expressions « Décide » ou « Par ces motifs ».
Attention : Une attention particulière doit être portée, lors de la lecture de
l'arrêt à l'identification de la juridiction qui a rendu la décision à commenter,
à sa formation et à la date à laquelle elle a statué sur la requête. Une telle
analyse prépare et facilite l'analyse littérale de l'arrêt (v. infra).
Il est possible que, pour des raisons pratiques ou matérielles, l'arrêt ait été
tronqué (absence des visas, d'une partie des motifs ou du dispositif). Cela
ne doit pas vous déstabiliser.
L'analyse littérale de l'arrêt
L'analyse littérale de l'arrêt consiste en la « déconstruction » de la décision de
justice pour en identifier les différents éléments sans y apporter de connaissances
ou se livrer à une explication critique. Celle-ci s'effectue en deux temps
fondamentaux : la réalisation de la fiche d'arrêt, appelée aussi fiche de jurisprudence,
l'identification détaillée et la qualification des différentes étapes du
raisonnement du juge.
La rédaction de la fiche d'arrêt
La rédaction d'une fiche d'arrêt peut parfois constituer un exercice en soi. Elle
demeure cependant une étape préalable nécessaire à tout commentaire d'arrêt.
La fiche d'arrêt comporte toujours les mêmes cinq éléments : un résumé des
faits ayant conduit au litige, un résumé de la procédure, une présentation des
moyens des parties, du problème de droit et de la solution donnée par la juridiction.
●
Un résumé des faits pertinents tels qu'ils ressortent de l'arrêt
Il s'agit ici d'exposer de manière chronologique, précise et rigoureuse l'ensemble
des faits qui ont conduit au litige.
Étapes
* Lister les faits ayant mené au litige tels qu'ils ressortent de la décision à
commenter. Ne pas oublier d'indiquer la date des événements.
* Classer les faits dans l'ordre chronologique. Utiliser si besoin une frise
chronologique.
* Rédiger la présentation des faits (dans le cas où l'exercice consiste en la
rédaction de la fiche d'arrêt).
Attention : L'ensemble des faits menant au litige doit être exposé. Il ne faut
pas en oublier !
Les faits doivent être présentés tels qu'ils ressortent de la décision à commenter.
Il ne faut pas en inventer ou les transformer ! Ils doivent être reformulés.
Il n'est pas possible de se contenter de citer (au mieux) ou de recopier
(au pire) la décision.
● Un résumé de la procédure telle qu'elle ressort de l'arrêt
Il s'agit ici d'exposer de manière chronologique, précise et rigoureuse le déroulement
de la procédure de l'introduction de l'instance jusqu'à la saisine de la
juridiction qui a rendu la décision à commenter.
Étapes
* Identifier la juridiction qui a rendu la décision à commenter et la date à
laquelle elle a statué sur la requête.
* Identifier et inventorier les étapes de la procédure antérieure (recours
gracieux, différentes juridictions saisies) sans oublier d'en préciser les
dates.
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