Professions immobilières - Fiscalité des opérations immobilières - 2e - 196

des petits-déjeuners en ayant recours à la sous-traitance d'une boulangerie locale, dont les prestations
doivent être comptabilisées en " autres charges externes " . Toutefois, il ne résulte ni des
factures émises à destination de la société Holidays Suites par cette boulangerie, ni des devis et
factures établis par la société Holidays Suites, produites par le requérant, que des petits-déjeuners
auraient été servis aux occupants des logements de la résidence, en dehors de trois événements
organisés par des entreprises ou clubs sportifs en septembre 2014, ainsi que, postérieurement
aux périodes au titre desquelles la taxe sur la valeur ajoutée a été rappelée, à l'occasion de deux
séjours effectués en janvier 2017 et en septembre 2017. En outre, d'une part, l'administration fait
valoir, sans être contredite, que le site de réservation de la société Holidays Suites n'a mentionné
la possibilité d'un service de petit-déjeuner qu'à partir du mois d'août 2017, d'ailleurs à la suite
d'un précédent contrôle exercé, au cours de l'année 2016, auprès du propriétaire d'un logement
situé dans la même résidence. D'autre part, si un huissier de justice a relevé l'apposition, à l'entrée
de la résidence, d'affichettes faisant état de " suppléments optionnels " , parmi lesquels le service
de petit-déjeuner ainsi que la présence, dans la loge de la responsable de la résidence, de dosettes
de café, de chocolat et de sucre, de sachets de thé et de confitures individuelles, ce constat n'a été
réalisé que le 20 septembre 2017, soit postérieurement aux périodes en litige. Enfin, la brochure
commerciale intitulée " Holidays suites / business " , émise par la société Holidays Suites à destination
des entreprises et proposant, notamment, l'hébergement de participants à des séminaires
ou conventions, incluant la fourniture de " petit-déjeuner ou des autres formules sur demande " ,
n'est pas datée et ne peut donc, en tout état de cause, être prise en compte au titre des périodes
en litige.
9. D'autre part, M. D... soutient que, si le site de réservation de la société Holidays Suites met en
avant la tranquillité dont bénéficient les occupants des résidences de vacances qu'elle exploite, favorisée
par l'absence d'intervention systématique, en cours de séjour, du personnel de nettoyage,
de telles prestations sont néanmoins proposées à titre optionnel. Il fait valoir que, contrairement à
ce qu'affirme l'administration, qui relève que la société Holidays Suites ne disposait que de deux à
quatre salariés pour réaliser le nettoyage des villas et appartements offerts à la location dans les
trois résidences qu'elle exploite dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, cette société
était en mesure de fournir à sa clientèle des prestations de nettoyage en cours de séjour, dès lors
qu'elle recrutait du personnel en intérim durant les périodes d'affluence. Toutefois, si M. D... produit
six factures éditées par la société Holidays Suites, en indiquant qu'elles établissent la réalité
de la fourniture de ces prestations, seules trois d'entre elles, émises en août 2014, en septembre
2016 et en novembre 2016, se rapportent à la période en litige. Par ailleurs, la facture du mois
de novembre 2016, qui mentionne un unique nettoyage, réalisé, comme les nettoyages en fin de
séjour figurant sur les autres factures, la veille du départ, ne peut être regardée comme établissant
la réalisation d'un nettoyage supplémentaire et les factures des mois d'août 2014 et de novembre
2016 ne mentionnent que des nettoyages réalisés le jour de l'arrivée et la veille du départ. En
outre, ainsi qu'il a été mentionné au point précédent, la présence, à l'entrée de la résidence, d'affichettes
faisant état de prestations optionnelles, parmi lesquelles figurait le nettoyage en cours de
séjour, n'a été constatée par un huissier de justice qu'en septembre 2017, et la date d'édition de
la brochure commerciale de la société Holidays Suites, proposant aux entreprises des possibilités
de nettoyage, en cours de séjour, des logements occupés par des participants à des séminaires ou
des salariés d'entreprise en séjour de longue durée, ne peut être déterminée.
10. Compte tenu de ce qui a été dit aux deux points précédents, il ne résulte pas de l'instruction
qu'au cours des années 2014 à 2016, l'activité de location de logements meublés exercée par
la société Holidays Suites au sein de la " Résidence le Domaine Sauvage " aurait été caractérisée
par une offre de fourniture du petit-déjeuner, dès lors que les justificatifs produits par M. D... ne
font pas apparaître que cette prestation aurait alors été généralement proposée à sa clientèle et
que des petits-déjeuners n'ont été effectivement fournis qu'à l'occasion d'un unique événement,
dans le cadre duquel les prestations accessoires à l'hébergement ont directement été négociées
avec l'organisateur. De même, il n'est pas justifié de l'existence, durant ces trois années, d'une
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LA FISCALITÉ DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
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